conditions générales de service

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat s'applique à toutes les prestations d'aide à domicile réalisées par Visdomi SAS en tant que mandataire. Toute demande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Le MANDANT(e) (particulier-employeur) : S'engage à respecter les obligations légales et contractuelles.
Visdomi SAS : Responsable de la mise en relation avec l'auxiliaire de vie et de la gestion administrative.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS DE SERVICE

Devis personnalisé : Fourniture d'un devis gratuit pour des services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.
Commande des services : Par acceptation du devis, la commande peut être faite par écrit, électronique, ou tout autre moyen accepté.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix : Tarifs indiqués dans le devis, révisables sous préavis d'un mois.
Facturation : Mensuelle, incluant frais de gestion, salaires nets, cotisations, et TVA.

ARTICLE 5 : STATUT DE PARTICULIER EMPLOYEUR

Le MANDANT(e) est l'employeur de l'auxiliaire de vie, soumis aux obligations légales du Code du travail et de la sécurité sociale.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’INTERVENANT

Le MANDANT(e) détermine les conditions de travail. Visdomi SAS fournit un système de télégestion pour la déclaration des heures travaillées.

ARTICLE 7 : MANDAT DE PAIEMENT

Le MANDANT(e) autorise Visdomi SAS à rédiger les bulletins de paie et à verser les salaires ainsi que les cotisations sociales.

ARTICLE 8 : MANDAT ADMINISTRATIF

Visdomi SAS s'occupe des tâches administratives, telles que l'immatriculation du salarié auprès de l'URSSAF et la gestion des déclarations sociales.

ARTICLE 9 : FACTURATION

Facture mensuelle incluant tous les frais. Paiement à effectuer le 4 de chaque mois suivant. Retard de paiement entraîne des pénalités.

ARTICLE 10 : PAIEMENT DES FACTURES ET RETARD DE PAIEMENT

Retard de paiement de plus de 10% annuel avec indemnité de 15% du montant impayé. Plusieurs relances avant mise en demeure. Le mode de paiement privilégié est le prélèvement automatique. Nous acceptons également des chèques bancaires et des chèques CESUS.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

ARTICLE 12 : ASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION

Le MANDANT(e) doit souscrire une assurance "multirisques habitation" incluant la responsabilité civile familiale.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié de diverses manières : commun accord, non-fautive (préavis d'un mois), fautive (inexécution d'une obligation).

ARTICLE 14 : RÉCLAMATION ET LITIGES

En cas de réclamation, contactez la direction de Visdomi SAS. En cas de litige non résolu, une solution de médiation sera proposée.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

Visdomi SAS ne peut être tenu responsable des dommages causés par des tiers ou des événements imprévus affectant les prestations.